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Sheila Block: Mettre à jour les lois en matière de normes de travail et de relations du travail

Ce texte est la deuxième partie de la réponse en trois parties de Sheila Block à notre rapport sur l'inégalité. Lisez la première partie; la conclusion sera publiée bientôt.

Le potentiel de s’attaquer à l’inégalité des revenus par l’entremise de la règlementation du marché du travail ne se limite pas au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou au gouvernement fédéral.

Les travailleurs ayant des emplois à faibles revenus n’ont plus la possibilité de se syndiquer dans la même proportion que les générations précédentes, ce qui est démontré par le taux déclinant de syndicalisation au sein du secteur privé. L’histoire de l’industrie manufacturière et minière au Canada comprend celle de la syndicalisation de ses employés pour améliorer des emplois qui étaient peu rémunérés et dangereux. Avec le temps, les employés syndiqués au sein de ces industries ont été en mesure de faire augmenter leurs salaires et leurs avantages sociaux, d’obtenir l’équité au travail et la sécurité en milieu de travail. Les données démontrent que les travailleurs dans des lieux de travail syndiqués sont en mesure de négocier des salaires plus élevés que les travailleurs non syndiqués. De plus, l’écart entre les employés au bas de l’échelle salariale et ceux qui sont en haut est moins élevé pour les travailleurs syndiqués. Les hauts niveaux de syndicalisation engendrent également plusieurs retombées, en aidant à faire augmenter les salaires dans les milieux de travail non syndiqués. L’inégalité croissante et les niveaux déclinants de syndicalisation sont corrélés dans plusieurs pays, dont le Canada. 

Les normes du travail établissent un seuil minimum afin que les travailleurs ayant le moins la capacité de négocier des salaires justes et des conditions de travail adéquates n’aient pas à endurer des conditions de travail que nous jugeons collectivement inacceptables. Étant donné que moins d’employés du secteur privé sont protégés par les syndicats, les normes du travail ont un rôle de plus en plus important. Il y a des indications de violations des normes actuelles à plusieurs endroits. Ces violations incluent des travailleurs qui sont rémunérés sous le salaire minimum, des salaires non versés, des heures supplémentaires non compensées, et des paiements retardés de salaires. Les nouveaux immigrants et les travailleurs provenant de communautés culturelles sont plus susceptibles d’être victimes de ces violations. Ce nombre élevé de violations nous indique que nous avons besoin d’une application plus sévère des normes.

Toutefois, le problème avec les lois sur les normes du travail ne se limite pas à leur application. La loi devrait être modernisée afin de mieux protéger les travailleurs. Les lois sur les normes minimales comportent plusieurs exceptions et qualifications qui permettent à plus employeurs de ne pas avoir à appliquer la loi. Et dans plusieurs cas, ces exceptions permettent aux employeurs d’établir des « ententes » avec leurs employés pour s’exempter de la loi. La majorité des travailleurs non syndiqués ne sont pas en position équitable de négociation avec leur employeur. 

Les lois qui encadrent les relations de travail et les normes du travail au Canada ont été élaborées au cours durant une époque de grands lieux de travail (comme ceux des industries minières et manufacturières) où la plupart des employés travaillaient à temps plein au même endroit et passaient la majorité de leur carrière au service d’un même employeur. Mais, les lieux de travail ont changé. Aujourd’hui, les employées sont plus susceptibles à travailler dans le secteur des services, dans des lieux de travail plus petits, et d’être en fonction pour une plus courte période de temps. Les employés peuvent être répartis sur un plus grand territoire dans différents lieux de travail, et ne font pas régulièrement rapport au lieu traditionnel de travail comme un travailleur le ferait dans un bureau ou une usine. Ayant souvent deux ou trois emplois, les employés ont moins la chance de se connaitre et ne parleront parfois pas la même langue. Il y a également eu un changement dans la structure traditionnelle des relations d’emploi. La production des biens et services qui était intégrée au sein d’une entreprise est maintenant fournie par des fournisseurs de services à forfait. Ce changement de structure a eu un impact profond sur l’efficacité des normes du travail en matière de la protection des travailleurs.

De plus, la législation du travail n’a pas évolué avec les changements au sein du marché du travail. Dans les lois actuelles, les structures d’un syndicat se basent sur un seul lieu de travail dans un seul lieu géographique. C’est une structure qui s’applique mieux à General Motors qu’à Wal-Mart ou McDonald’s, ce qui complique la vie de cette génération d’employés lorsque vient le temps d’exercer leurs droits. Les lois du travail doivent être modifiées afin que les modifications à la structure et les autres changements aux lieux de travail ne soient pas des obstacles à l’organisation. Ces modifications au marché du travail, combinées aux modifications aux politiques gouvernementales, ont transféré le pouvoir des mains des employés à ceux des employeurs et à réduire le taux de syndicalisation au sein du secteur privé. Toutefois, la réduction du niveau de syndicalisation ne peut pas être simplement attribuée des modifications au marché de l’emploi, à des lois du travail et à des politiques gouvernementales dépassées. Les syndicats ont eu de la difficulté à adapter leurs structures et leurs activités d’organisation aux nouvelles conditions du marché du travail. Les efforts pour surmonter ces difficultés sont en cours : une des plus récentes est le document et le débat entourant la fusion des TCA et du SCEP. 

La portion de travailleurs syndiqués dans le secteur privé a diminué de 21 % en 1997 à 17 % en 2011. En 2011, le taux de syndicalisation dans le secteur de la production de biens était presque le double de celui du secteur des services privés. Toutefois, le secteur des services représentait une plus grande part du marché de l’emploi. 78 % de l’ensemble des employés au Canada comparativement au 22 % du secteur de la production. 

Cette génération devrait avoir les mêmes protections et possibilités d’améliorer leurs conditions de travail que les générations précédentes. Pour y arriver, les lois du travail doivent être mise à jour. Les enjeux sont aussi complexes que les lois. Mais des étapes concrètes peuvent être réalisées.

Progresser sur ces enjeux ne requiert pas une réécriture entière des lois. Il y a certaines étapes faciles qui peuvent être franchies pour réduire l’inégalité. Par exemple, les lois sur les relations du travail à travers le Canada protègent le droit des employés de négocier collectivement lorsqu’une entreprise est vendue ou transférée. Si une entreprise syndiquée est vendue dans le secteur manufacturier, les travailleurs sont en mesure de conserver leur syndicat et leur convention collective. Toutefois, si cette entreprise utilise un service d’entretien ménager à forfait et l’entreprise actuellement contractée est remplacée par une autre, ces employés ne seront pas en mesure de conserver leur syndicat ni leur convention.

Les employés dans le secteur des services contractuels sont parmi les travailleurs les plus marginalisés et les pires rémunérés. Ils sont plus susceptibles d’être des membres des communautés culturelles ou des nouveaux immigrants. Les employés de ce secteur qui se syndiquent ont déjà surmonté plusieurs obstacles. L’obtention d’une convention collective qui leur offre de modestes améliorations à leurs salaires et à leurs conditions de travail peut faire une énorme différence. Les failles dans les lois actuelles qui permettent aux travailleurs de services contractuels de soudainement perdre ces améliorations modestes de salaires et de conditions de travail, bien qu’ils font le même travail, au même endroit, sont une lacune au sein de nos lois qui devraient être corrigées.

En Saskatchewan, cette protection est étendue aux travailleurs dont les employeurs ont des contrats avec le secteur public. Adopter et étendre cet article de la Loi de la Saskatchewan au secteur privé à travers le pays pourrait offrir aux travailleurs du secteur des services contractuels (alimentation, nettoyage, sécurité) les mêmes droits que les travailleurs des autres secteurs de l’économie.

Sheila Block est directrice de l’analyse économique à l'Institut Wellesley à Toronto.